Certificat de non gage

Votre certificat de non gage officiel

Un certificat de non gage, c'est quoi ?

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est un document obligatoire lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule. Il permet de savoir si le véhicule est gagé et/ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).
ATTENTION : certificatdenongage.com est un site privé distinct des administrations et non affilié aux services publiques. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pouvez obtenir un certificat de non gage gratuitement, mais vous ne bénéficierez d'aucune aide ni conseil de notre site pour recevoir rapidement votre certificat. 

Accès gratuit vers le site siv officiel

Quel est notre service et quel est le coût ?

En utilisant nos services, vous recevez par e-mail votre certificat de non gage et bénéficiez d'une aide dans vos démarches d'achat, vente et immatriculation de votre véhicule. Vous recevrez en complément un ebook "achat/vente auto" vous donnant des conseils pour l'achat, la vente, l'imatriculation et l'entretien d'un véhicule.
Notre service est facturé au total 50,8 € TTC. Le paiement se déroule en 2 étapes :
- une première étape pour les frais d'accès au service : 0,90 € TTC
- une deuxième étape pour les frais d'obtention et d'envoi du certificat de non gage : 49,90 € TTC qui seront prélevés sur la carte bancaire 48 h après la demande de certificat en cas d'obtention et d'envoi du certificat.

A quoi sert un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage permet d'attester qu'un véhicule n'est pas gager par un credit impayé ou des contraventions non réglées par exemple. Si votre certificat de non gage a une mention "gagé", malgré l'obtention du certificat de non gage l'acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule. Le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'une voiture d'occasion.

Le service de certificat de situation administrative informe l'utilisateur que ses données sont enregistrées et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1615632.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le service de certificat de non gage du site automouv à l'adresse contact@certifcatdenongage.com

Société : Free App Game jeux Gratuit édite le site Certificatdenongage.com
Adresse : 34 rue de penthièvre 75008 Paris
Email : contact@certifcatdenongage.com

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative simple

Un certificat de non gage, c'est quoi ?

Un certificat de non gage ou "certificat de situation administrative simple", est un document offciel délivré par les préfectures, les sous-préfectures ou les mairies de certaines grandes villes. Ce document permet d'attester que le véhicule n'est pas gagé et qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Dans ce cas le certificat de non gage est délivré, sur lequel figure la mention "La situation administrative du véhicule gagé, l'acheteur ne fait apparaître aucune particularité".
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit obligatoirement présenter ce document à l'acheteur lors de la vente