Certificat de non gage

Recevez par email votre certificat de non gage officiel.
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Conditions générales Certificatdenongage.com

1  – PREAMBULE – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société FREE APP GAME JEUX GRATUIT SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 750 072 274, dont le siège social est situé 34 rue de Penthièvre - 75 008 Paris (ci-après désignée par « la Société ») propose ses Services sur le Site Internet qu’elle édite.

2 – DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Certificat : désigne l’exemplaire sous format numérique du « certificat de situation administrative simple », ou « certificat de non gage », document officiel délivré par les Autorités administratives si la situation administrative du véhicule concerné le permet, c’est-à-dire si le véhicule a fait l’objet d’une précédente immatriculation et lorsqu’il n’existe aucun gage sur le véhicule, ni aucune opposition à l’immatriculation au véhicule, en particulier en cas de vol, accident, etc.
Dans ce cas, le certificat de non gage simple est délivré, sur lequel figure uniquement la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».

Le « certificat de situation administrative simple » doit être distingué du « certificat de situation administrative détaillé », sur lequel est mentionné le détail des informations administratives concernant le véhicule, notamment la présence de gages ou oppositions, le vol du véhicule, le caractère accidenté du véhicule.
Le certificat de situation administrative détaillé comporte des informations qui sont considérées comme confidentielles.
La communication du certificat de situation administrative détaillée ne peut donc être délivrée qu'au titulaire du certificat d'immatriculation, qui doit en faire la demande en personne, dans les locaux des Autorités administratives. Le Certificat de situation administrative détaillée n’est jamais communiqué par courrier électronique.

Autorités administratives : désigne l’entité administrative habilitée à délivrer une copie du Certificat en format numérique, telles que les mairies, les préfectures de police, ou les sous-préfectures.

Site Internet : désigne le service électronique interactif édité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.certificatdenongage.com

Services : désignent les services fournis par la Société et décrits à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale propriétaire du véhicule dont il est demandé l’obtention du Certificat et utilisant les Services.


3 - ACCEPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La souscription aux Services proposés par la Société implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales par le Client.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’utilisation par le Client des Services.

4 - DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 – Nature des Services

Les Services fournis par la Société consistent à prendre en charge, au nom et pour le compte du Client, les démarches nécessaires à l’obtention du Certificat relatif au véhicule du Client.

Pour ce faire, le Client s’inscrit aux Services de la Société et donne mandat à la Société d’adresser en son nom et pour son compte la demande de Certificat aux Autorités administratives.

Si la situation administrative du véhicule permet la délivrance du Certificat par les Autorités administratives, la Société adresse ce Certificat au Client.

A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

4.2 – Conditions de réalisation des Services

4.2.1 - Modalités de la demande de Certificat

Pour s’inscrire aux Services et réaliser sa demande de Certificat, le Client est invité à renseigner les champs du formulaire intitulé « Demander votre certificat de non gage » en ligne accessible sur la page d’accueil du Site Internet, en indiquant :

  • Les informations d’identification le concernant à savoir ses noms, prénoms, et adresse de courrier électronique valide, lui permettant d’accéder ensuite aux Services.
  • Le numéro d’immatriculation de son véhicule ;
  • La date de première immatriculation de son véhicule ;
  • La date du certificat d’immatriculation de son véhicule.

A défaut de renseigner tous les champs du formulaire d’inscription en ligne marqués d’une étoile apparaissant de la manière suivante « * » et caractérisant les champs indispensables à renseigner, l’inscription ne pourra pas être validée par la Société.

L’inscription aux Services permet d’obtenir un ou plusieurs Certificats.

Le Client reçoit dans les meilleurs délais la confirmation de son inscription aux Services par courrier électronique.


 

4.2.2 - Conditions d’obtention et d’envoi du Certificat  

Le Certificat est délivré par les Autorités administratives si la situation administrative du véhicule le permet, c’est-à-dire si le véhicule a fait l’objet d’une précédente immatriculation et lorsqu’il n’existe aucun gage sur le véhicule ni aucune opposition à l’immatriculation au véhicule.

Dans ce cas, le Certificat est délivré sur lequel figure uniquement la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ».

En présence notamment de gages sur le véhicule, d’oppositions au transfert du certificat d’immatriculations, d’informations concernant le vol ou le caractère accidenté du véhicule, le Certificat ne peut être délivré.

En cas d’échec d’obtention du Certificat, la Société adresse un courrier électronique au Client pour l’en informer.

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations en matière d’exactitude des informations qu’il a renseignées pour sa demande de Certificat, ainsi que de son obligation de coopération au traitement de sa demande définies à l’article 5 des présentes, en cas de délivrance du Certificat par les Autorités administratives, la Société fera ses meilleurs efforts pour adresser le Certificat au Client :

  • Dans un délai de 6 (six) heures ouvrées à compter de l’inscription aux Services, si celle-ci a été effectuée pendant les jours et heures ouvrés (soit du lundi au vendredi de 10h à 18h), le délai étant décompté durant les jours et heures ouvrés ;
  • Dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’inscription aux Services, si celle-ci a été effectuée en en dehors des jours et heures ouvrés et en tout état de cause dans un délai de huit (8) jours.

La Société adresse le Certificat au Client par courrier électronique.
Sur demande du Client, le Certificat peut être adressé par courrier postal. Le Client adresse sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@certificatdenongage.com.

 

5 – COOPERATION DU CLIENT

5.1 – Exactitude des informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit en particulier que l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription aux Services est parfaitement valide et en état de fonctionnement.

A cet égard, les échanges entre la Société et le Client s’opérant principalement par courrier électronique, il est indispensable que le Client renseigne une adresse de courrier valide et à laquelle il a accès. En cas de changement des informations précitées, il appartient au Client d’en informer sans délai la Société.

Le Client garantit également que les informations concernant le véhicule dont le certificat est demandé, en particulier le numéro d’immatriculation de son véhicule, la date de première immatriculation de son véhicule, la date du certificat d’immatriculation de son véhicule, sont en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables.

5.2 – Collaboration du Client au traitement de sa demande de Certificat

Le Client s’engage à collaborer activement au traitement de sa commande de Certificat, en fournissant, le cas échéant, tout document nécessaire à l’obtention du Certificat lors de la demande initiale de Certificat réalisée sur le Site Internet, ou encore en cas de dossier considéré comme incomplet par les Autorités administratives, donnant lieu à une demande de renseignements complémentaires de ces dernières, ou encore en cas de modification des dispositions règlementaires relatives à l’obtention du Certificat qui nécessiterait la fourniture d’éléments complémentaires par le Client.

Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais ces éléments sur simple demande que la Société lui adresserait par courrier électronique.

 

6 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix ci-après indiqués sont en euros et T.T.C. Les prix ci-après indiqués pouvant faire l’objet à tout moment de modifications par la Société, les prix applicables sont ceux en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par le Client.

  • Le prix d’inscription aux Services est de 0,90 Euros, quel que soit le nombre de Certificats demandés par le Client.
  • Le prix d'obtention et d'envoi par Certificat, en ce compris les frais de traitement administratif de la demande de Certificat et les frais liés à la réalisation des démarches nécessaires à l’obtention du Certificat par la Société, est de 69,90 Euros.

 

Le Client est informé que le prélèvement bancaire de la somme de 69,90 Euros est réalisé dans les 48 heures de l’inscription aux Services et ce même en cas d’échec de l’obtention du Certificat.

7 – REMBOURSEMENT

Si le Certificat ne peut être obtenu du fait du Client, notamment en raison de l’inexactitude ou de l’incomplétude des informations nécessaires au traitement de sa demande, de son absence de réponse à une demande de complément d’information de la Société, en raison de la situation du administrative du véhicule (notamment en présence de gages sur le véhicule, d’oppositions au transfert du certificat d’immatriculations, d’informations concernant le vol ou le caractère accidenté du véhicule) ou du fait de toute autre manquement à ses obligations définies à l’article 5 des présentes, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement et la somme perçue au titre du Certificat restera définitivement acquise à la Société.

Si le Certificat ne peut être obtenu pour une cause étrangère au Client et alors que la situation du administrative du véhicule le permet, la Société procèdera, sur demande écrite du Client, au remboursement de la somme perçue au titre du Certificat, les frais d’accès aux Services de 0,90 € restant définitivement acquise à cette dernière et permettant au Client de commander un ou plusieurs Certificats.

Les demandes de remboursements doivent être adressées par le Client à l’adresse suivante : contact@certificatdenongage.com.

8 - SERVICES FOURNIS A DISTANCE

Le Client, reconnaît, sans restrictions ni réserves qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de Services fournies à distance, en particulier via Internet, prévues notamment aux articles L .113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.

En application de l’article L.121-20-2-1° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu’en raison du fait que tout ou partie du Service a commencé, à sa demande, avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation auquel il renonce expressément le cas échéant.

9- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 – Nature des données personnelles collectées par la Société

Parmi les données à caractère personnel du Client que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer : (i) ses noms et prénom ; (ii) son adresse postale ; (iii) son adresse de courrier électronique ; (iv) les informations le concernant portées sur le Certificat et tout document remis par le Client.

La Société ne collecte pas les coordonnées bancaire du Client, celles-ci étant collectées par l’établissement bancaire de la Société de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l'intégrité des coordonnées bancaires contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée du Service.

9.2 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel du Client est la Société dont les coordonnées complètes sont accessibles en cliquant ici [à compléter avec l’url des mentions légales].

9.3 – Finalité du traitement

Les données à caractère personnel du Client collectées auprès de lui et traitées par la Société ont notamment pour finalité de permettre à la Société de : (i) administrer et gérer les demande de Certificat du Client ; (ii) envoyer par courrier électronique au Client les demandes d’informations éventuelles nécessaires au traitement de sa demande de certificat ; (iii) établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient.

9.4 – Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client est informé que le Site Internet de même que les fichiers clients de la Société ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société s'engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

9.5 – Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s’opposer à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

9.6 – Modalités d’exercice de ses droits par le Client

Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société.

9.7 – Sécurité et archivage des données à caractère personnel du Client

La Société collecte et traite les données à caractère personnel du Client  avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004.

La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Clients, collectées et traités par ses soins.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client  font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l’inscription du Client aux Services et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet.

L’accès du Client au Site Internet ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet, qui restent la propriété exclusive de la Société.

Le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

Toute action contraire exposerait le Client à une action de la Société, notamment sur le fondement de la contrefaçon. 


11- DISPONIBILITE DU SITE INTERNET

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site Internet et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site Internet.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable du Client et sans droit à indemnités.

12 – RESPONSABILITE

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’utilisation des Service ou du Site Internet par un Client dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ;
  • de la modification des règles d’obtention d’un Certificat ;
  • si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Le Client est conscient que la Société recueille les Certificats auprès des Autorités administratives et qu’à ce titre, elle ne saurait être tenue responsable de tout retard, erreur ou refus des Autorités administratives dans l'édition du Certificat.

 

13 – RECLAMATIONS  – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Service, le Client est invité à adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@certificatdenongage.com, ou par courrier à l’adresse suivante : 34 rue de Penthièvre - 75 008 Paris - France ou par téléphone au 01.78.76.76.88 du Lundi au Mercredi de 14h à 18h, hors jours fériés en France (appel non surtaxé)

14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 - Correspondance - preuve

Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre la Société et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet fassent foi entre lui et la Société.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

14.2 - Intégralité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations de la Société et du Client. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.3 - Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

14.4 - Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Si le Client est un professionnel,, tout différend lie à l'interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en réfère ou par requête.